Comité permanent [des savants] de l’Ifta
Question : Quel est l’avis de la religion sur la phrase :
(la marchandise vendue n’est plus échangeable ni remboursable) que certains propriétaires de boutiques écrivent sur les factures qu’ils délivrent ?
Cette condition est-elle légalement permise ? Quel conseil donnez-vous sur ce sujet ?
Réponse : Il n’est pas permis de vendre une marchandise à condition qu’elle ne puisse pas être rendue ou changée, car cette condition n’est pas valide vu le préjudice et le camouflage qu’elle recèle.
En plus, l’objectif du vendeur à travers cette condition est de contraindre l’acheteur à garder la marchandise même si elle est défectueuse.
Poser cette condition ne le disculpe pas des défauts que renferme la marchandise, car si elle est défectueuse, il doit la changer avec une autre saine ou payer l’indemnité du défaut à l’acheteur.
Car, le prix est entièrement versé contre la marchandise saine.
Le fait que le vendeur prenne le prix malgré la défectuosité de la marchandise est illicite.
En plus, si la loi a établi la condition conventionnelle et la condition linguistique c’est pour exiger la validité de tout défaut afin qu’il soit possible au client de rendre la marchandise en cas de défaut.
Ici, l’exigence de la salubrité de la marchandise du point de vue conventionnel tient lieu de cette même exigence du point de vue linguistique.
Qu’Allâh vous accorde la réussite et prière et salut sur notre Prophète Mohammad, ainsi que sur sa famille et ses compagnons.
Source : La Fatwa numéro ( 13788 )
(Numéro de la partie: 13, Numéro de la page: 198)
Publié par alifta.com
